Conditions générales de vente de la boutique en ligne de BERNINA Retail AG
1. Généralités
L’ensemble des services fournis au client par la boutique en ligne sont soumis aux conditions générales de vente déclinées ci-dessous. La validité des dispositions divergeant des conditions générales n’est reconnue que si celles-ci ont été convenues par écrit entre BERNINA Retail AG et le client.
2. Conclusion du contrat
- Les offres de la boutique en ligne représentent une invitation sans engagement au client de passer une commande.
- Par la commande des articles souhaités en ligne, le client remet une offre ferme à la conclusion d’un contrat de vente.
- La confirmation de commande est transmise au client par voie électronique à l’adresse électronique indiquée par lui.
- La confirmation de commande n'est pas une confirmation de cours. Si le nombre de participants inscrits est suffisant (au moins 3 personnes), vous recevrez une confirmation définitive jusqu'à dix jours avant le début du cours.
- En cas d'annulation d'un cours, nous vous remboursons les frais de cours payés.
3. Délais de livraison
Tous les articles sont expédiés dans les plus brefs délais, sous réserve de disponibilité en magasin et jusqu’à épuisement des stocks.
- Les livraisons ne sont effectuées qu’en Suisse.
- Les articles sont généralement livrés dans un délai de trois à dix jours ouvrés.
- Certains articles ont des délais de livraison plus longs (par exemple, les meubles pour les machines à coudre, 4 à 5 semaines)
En cas de retard de livraison causé par la force majeure, les perturbations de la circulation et les catastrophes naturelles, ainsi que d’autres événements qui ne nous sont pas imputables, aucune prétention en dommages et intérêts ne peut être réclamée.
4. Frais d’emballage et d’envoi
Pour les frais de port, nous facturons un montant forfaitaire de 8,90 CHF.
- Lors de commandes dont la valeur excède 49,00 CHF, la livraison est gratuite en Suisse.
5. Paiement
Tous les prix indiqués sont des prix finaux, qui incluent la TVA légale, actuellement de 7,7% (à partir du 1.1.24, la TVA passera à 8,1%.). Les cours sont exonérés de la TVA.
6. Droit de retour
Les articles commandés peuvent être retournés dans leur emballage d'origine intact et non ouvert dans un délai maximum de 7 jours après la livraison. Nous n'accordons pas d'échange ou retour sur les articles suivants: pièces détachées BERNINA, pieds-de-biche, ciseaux, cutters rotatifs, aiguilles et meubles pour machines à coudre. Les articles qui ont été fabriqués, découpés ou modifiés spécialement pour vous ne peuvent pas être repris. Les frais d'envoi en cas de retour sont à la charge de l'acheteur. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour vos envois:
BERNINA Solothurn Zentrallager
Bielstrasse 20
4500 Solothurn
Réservations de cours : En cas d'empêchement, une annulation écrite est possible sans frais jusqu'à 21 jours avant le début du cours. En cas d'annulation plus tardive, l'intégralité des frais de cours sera facturée.
7. Transfert des risques
Le transfert des risques sur le client a lieu dès que l'article a été remis à l’entreprise chargée du transport. Les dommages dus au transport doivent être signalés aussitôt au transporteur. Les dommages dus au transport qui ne sont constatés qu’une fois l'article déballé doivent être signalés 3 jours après la réception au vendeur par téléphone ou par écrit.
8. Garantie
Le début de la garantie correspond à la date de livraison et est de deux ans pour les machines à coudre et les stations de repassage. La garantie est expressément exclue pour des vices ou défauts consécutifs à une usure normale, à une erreur de maniement, à des influences extérieures ou lors de l’ouverture de l'appareil. Elle prend fin lorsque le client ou un tiers entreprend des transformations ou des réparations sur l'article sans notre consentement écrit.
9. Limitation de la responsabilité
Sauf mention contraire ci-après, toute autre réclamation du client, quelle qu’en soit la base légale, est exclue. Ainsi, BERNINA Retail AG décline toute responsabilité en cas de dommages n’affectant pas directement l'article livré ; en particulier, elle ne saurait être tenue responsable d’un manque à gagner ou de tout autre dommage économique subi par le client. Tant que la responsabilité de BERNINA Retail AG est exclue ou limitée, cela vaut aussi pour la responsabilité personnelle de ses agents, ouvriers, employés, représentants et agents d’exécution.
La limitation de responsabilité susdite ne s’applique pas dans la mesure où la cause du dommage repose sur une résolution ou une grossière négligence ou si un dommage corporel se présente. En outre, la limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas si le client fait valoir un droit légal. Les dispositions de la loi allemande relatives à la responsabilité du produit restent valables.
Si BERNINA Retail AG manque à son devoir contractuel par négligence, le devoir de remplacement pour les dommages matériels est limité aux dommages en résultant typiquement.
Si l’exécution ultérieure a été réalisée par une livraison de remplacement, le client est obligé de retourner les produits précédemment livrés à nos frais dans un délai de 30 jours à BERNINA Retail AG.
Le retour des articles défectueux doit s’effectuer selon les dispositions légales en vigueur. Dans la mesure où les conditions préalables légales sont respectées, BERNINA Retail AG se réserve le droit de demander des dommages-intérêts.
Le délai de prescription est de deux ans. Le délai de prescription commence à courir à compter de la date de livraison de l’article.
10. Protection des données
L’ensemble des données que vous communiquez est uniquement utilisé pour le traitement de vos commandes. Vos données seront traitées de manière strictement confidentielle et ne seront pas communiquées à aucun tiers excepté les transporteurs et uniquement dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour le traitement de la commande. Vos données personnelles (adresse, numéro de client, données de la commande, etc.) nous sont transmises de façon sécurisée, mais nous ne sommes pas pour autant responsables de la sécurité de ces données lors de la transmission (par exemple, en raison de problèmes techniques du fournisseur) ou de tout accès malveillant aux fichiers sur notre site web.
11. Droit d’auteur
Tous les logos, images et graphiques de tiers reproduits sur ce site internet sont la propriété de l’entreprise correspondante et sont déposés par leurs propriétaires respectifs. L’ensemble des photographies, logos, textes, rapports, scripts et routines de programmation que nous avons conçus ou utilisés et qui sont présents sur les pages de notre site web ne peuvent faire l’objet d’une copie ou de toute autre utilisation sans notre accord. Tous droits réservés.
12. Autres dispositions
Nous n’exerçons aucun contrôle sur le fait que des articles sont retirés du programme par nos fournisseurs et ne sont ainsi plus disponibles ou le type ou la conception ont été changés. Si un article de remplacement nous est proposé par le fabricant, nous vous en informerons. Aucune demande de dommages-intérêts suite à des articles qui ne sont plus disponibles ne peut être invoquée contre nous. Nous nous réservons le droit de facturer toute modification de prix.
13. Validité des CGV
Par sa commande, le client accepte les CGV de BERNINA Retail AG. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente devait s’avérer nulle et non avenue, ceci n’en affecterait pas la validité des autres clauses. Les accords oraux exigent l’affirmation écrite. Le lieu d’exécution et de juridiction pour toutes les revendications concernant le présent contrat est la ville de Zurich.